Remblai de zone inondable

Date de constatation

24 July 2020

Thème

Eau

Description

Remblai de zone inondable.

FNE Ain en a informé la Direction Départementale des Territoires (DDT) et l'Office Français de la Biodiversité (OFB) le 28 juillet 2020.

L'OFB et la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) se sont saisi de l'affaire.

Le 6 octobre 2020, l'entreprise a informé l'inspection des installations classées qu'elle avait procédé à l’enlèvement des matériaux et la remise en place de la terre végétale.

L'inspection des installations classées va prochainement procéder à un contrôle du site afin de vérifier le respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 octobre 2020.

Le 20 octobre 2020, la préfète a mis en demeure l'entreprise à l'origine de ces dépôts de régulariser sa situation (voir PJ).

Le 30 juillet 2021, FNE Ain porte plainte et se constitue partie civile contre l'entreprise mise en cause.

Au 12 décembre 2022, l'inspection de l'environnement constate que l'intégralité des déchets n'a pas encore été évacuée.

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