Dégradation observée

Date de constatation

27 septembre 2016

Thème

Vivant

Description

Nous avons été sollicité par un adhérent qui souhaitait se renseigner sur les contraintes liées aux ZVMV « zones végétalisées à mettre en valeur » identifiées dans le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole de Lyon. Ce dernier s'inquiète pour le devenir d'arbres devant être élagués dans le cadre d'un projet immobilier.
Nous lui avons répondu que si le promoteur a obtenu le classement d'intérêt public ou d'utilité publique de son projet, il ne sera pas tenu de préserver cette espace ni même de le compenser. Si le projet ne rentre pas dans ce cas précis, il pourra tout de même détruire une partie de la zone à condition de la compenser.
Ainsi, contrairement à un Espace Boisé Classé qui est un zonage très contraignant, les ZVMV n'implique pas une préservation forte.
Dossier clos.

Dossier n° 2016-1222

Objectif atteint

Milieux concernés

Zone urbanisée – infrastructure linéaire de transport

Action(s) portant atteinte

Travaux Coupes d'arbres; défrichements

Dernière mise à jour le 24 février 2017

Localité

Fontaines-Saint-Martin (69270) - Rhone - Rhone-Alpes

Association référente

FRAPNA Rhône
22, rue Edouard Aynard
69100 VILLEURBANNE

http://www.frapna-rhone.org/


Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/1222/

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