Dégradation observée

Date de constatation

01 décembre 2016

Thème

Eau

Description

La société Etoile du Vercors (qui a été rachetée par Lactalis) exploite une unité de fabrication, d’affinage et de commercialisation de fromage sise sur la commune de Saint Just de Claix (en Isère). Les rejets des eaux usées industrielles et des eaux sanitaires de l’établissement - qui fonctionne depuis les 80’ - ont toujours été rejetés directement dans le milieu naturel, sans traitement préalable des effluents polluants pour l’environnement.
Le 21 avril 2016, le Préfet a autorisé l’établissement pour une capacité journalière de réception, de stockage et de traitement de 100 000 litres équivalent, sous réserve du respect de prescriptions particulières et notamment la mise en place d’un traitement des effluents dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté.
L’établissement n’ayant pas respecté ces prescriptions dans les délais impartis, le Préfet a pris un arrêté de mise en demeure le 9 septembre 2016.
Cet arrêté de mise en demeure n’ayant pas été respecté, le Préfet a pris le 15 novembre 2016, un arrêté de consignation de somme d’un montant de 2 311 249 euros, correspondant au coût des travaux à réaliser pour la construction de la station d’épuration autonome des eaux usées (STEP) afin d’assurer le traitement des effluents.
Suite à un dépôt de plainte de la FRPANA Isère, intervenue en mars 2017, l'affaire a été audiencée devant le Tribaunl correctionnel de Grenoble le 12 novembre 2018. Le Procureur de la République a requis contre la personne morale la peine d'amende maximale (500 000 euros) et quatre associations de protection de l'environnement ont demandé réparation de leur préjudice (FNE, FRAPNA Isère, Les Amis de la Terre et la Fédération de Pêche de l'Isère). Le délibéré de cette affaire sera rendu le 14/01/2019.

Fichiers liés

Dossier n° 2016-1313

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Cours d’eau – zone alluviale

Action(s) portant atteinte

Dépôts; rejets ; polluants Déversement substances polluantes

Activités industrielles/agricoles Non-respect d’une réglementation ICPE

Dernière mise à jour le 05 décembre 2018

Localité

Saint-Just-De-Claix (38680) - Isere - Rhone-Alpes

Association référente

FRAPNA Isère

FRAPNA Isère
MNEI
5, Place Bir Hakeim
38000 GRENOBLE

http://www.frapna-38.org/


Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/1313/

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