Dégradation observée

Date de constatation

01 décembre 2016

Thème

Eau

Description

La société Etoile du Vercors est une société appartenant au 1er groupe laitier et fromager mondial (Lactalis) exploitant une unité de fabrication, d'affinage et de commercialisation de fromage sise à St Just de Claix en Isère.
Les eaux usées industrielles et les eaux sanitaires de l'établissement - qui fonctionne depuis 1942 - ont toujours été rejetées directement dans la rivière Isère, sans traitement préalable des effluents. Le volume de substances polluantes ainsi rejetées en milieu naturel, correspond à ce qui peut être traité par une station d'épuration de 10 000 habitants

Le 21 avril 2016, le Préfet a autorisé l'établissement pour une capacité journalière de traitement de 100 000 litres équivalent lait sous réserve du respect de prescriptions particulières et notamment sous réserve de mettre en place un dispositif permettant de traiter ses effluents dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté. L'établissement n'ayant pas respecté ces prescriptions dans les délais impartis, le Préfet a pris le 9 septembre 2016 un arrêté de mise en demeure de respecter ces dispositions. Cet arrêté n'ayant pas été respecté, la Préfet a pris le 15 novembre 2016 un arrêté de consignation de somme d'un montant de plus de 2 millions d'euros - correspondant aux coût des travaux à réaliser pour la construction d'une station d'épuration autonome.

Traiter et réaliser des mesures de suivi des effluents aurait, entre janvier 2015 et décembre 2017, coûté à l'entreprise entre 800 000 et 1 000 000 d'euros (ce sont autant d'économies réalisées par la société Etoile du Vercors sur le dos de l'environnement).
Le 14 mars 2017 comme rien ne bougeait la FRAPNA Isère a porté plainte contre la société Etoile du Vercors pour infractions aux dispositions du Code de l'environnement relatives à l'eau et aux milieux aquatiques et infraction à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Le Parquet a alors engagé des poursuites contre la société, M. Pierre Jacquet - son ancien directeur - et M. Pierre Vaucher - son directeur actuel - pour délit de jet ou abandon de déchets en grande quantité importantes dans les eaux superficielles (C. envt. art. L. 216-6, al. 3), délit d'exploitation d'une installation classée en violation d'une mesure de mise en demeure (C. evnt., art. L. 173-1, II) ...
FNE, la FRAPNA Isère, Les Amis de la Terre et la Fédération de pêche de l'Isère se sont constituées parties civiles et ont demandé réparation de leur préjudice et que ces rejets cessent.

Lors de l'audience du 12 novembre 2018, le Parquet a invité le Tribunal correctionnel à prononcer contre la société Etoile du Vercors une condamnation exemplaire pour sanctionner fermement son comportement. Le Procureur, Laurent Becuywe a demandé que la société soit condamnée à la peine d'amende maximale - 500 000 euros à titre délictuel - qu'il soit ordonné l'arrêt des opérations de rejets et la publication du jugement aux frais de la société. Ce réquisitoire sans précédent est apprécié par les associations de protection de l'environnement car on réalise que l'intérêt général a été oublié aux détriments d'intérêts particuliers.

Dans l'attente de se raccorder à une station d'épuration ou de construire leur propre station, il aurait tout à fait été possible de mettre en place des solutions transitoires pour faire cesser la pollution (notamment, d'affréter des camions pour réceptionner les effluents et les acheminer vers une installation habilitée à les traiter). Cette solution, qui ne nécessite pas d'engager de dépenses stratégiques, pouvait parfaitement être mise en oeuvre à l'initiative des directeurs de la société Etoile du Vercors.

Le délibéré de cette affaire devait être rendu le 14 janvier 2019, mais celle-ci a finalement été renvoyée pour réouverture des débats le 11 mars 2019, suite à un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 28 décembre 2018, prononçant l'annulation de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 septembre 2016, l'annulation de l'arrête préfectoral du 15 novembre 2016 portant consignation de somme, et mettant en demeure la société Etoile du Vercors de mettre en œuvre une solution de traitement des effluents, conformément au point 4.10 de l'annexe de l'arrêté du 21 avril 2016, dans un délai de neuf mois à compter de son jugement.

Le 8 avril 2019, la société Etoile du Vercors a été partiellement relaxée; elle n'a pas été reconnu coupable de l'infraction "exploitation d'une installation nuisible à l'eau ou au milieu aquatique non conforme à un arrêté de mise en demeure". Mais elle a été reconnue coupable pour les autres infractions (Abandon de déchets en quantité importante dans les eaux superficielles; exploitation d'une ICPE sans respecter les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation au titre des ICPE).
Elle a été condamnée à verser 100 000 euros d'amende délictuelle dont 50 000 euros avec sursis, 5 000 euros d'amende contraventionnelle et 55 euros de dommages-intérêts à l'ensemble des associations parties-civiles. La décision de condamnation devra être publiée aux frais de la société dans un journal local.

C'est une victoire en demi-teinte pour les associations de protection de l'environnement. Le quantum de la peine ne tient pas compte de l'économie réalisée par l'industriel en ne respectant pas la réglementation environnementale. Aussi, cette décision ne permet pas d'inciter les entreprises à se conformer à la réglementation dans les meilleurs délais; économiquement, celles-ci ont plus intérêt à "jouer la montre".

Les associations de protection de l'environnement espèrent que la société Etoile du Vercors va, suite à cette condamnation, prendre enfin ses responsabilités en mettant en place rapidement un dispositif permettant de faire cesser la pollution de l'Isère. Si la décision du Tribunal administratif de Grenoble n'est pas respectée, la FRAPNA Isère portera de nouveau plainte.

Fichiers liés

Dossier n° 2016-1313

Objectif atteint

Milieux concernés

Cours d’eau – zone alluviale

Action(s) portant atteinte

Dépôts; rejets ; polluants Déversement substances polluantes

Activités industrielles/agricoles Non-respect d’une réglementation ICPE

Dernière mise à jour le 20 mai 2019

Localité

Saint-Just-de-Claix (38680) - Isere - Rhone-Alpes

Association référente

FNE Isère

FNE Isère
MNEI
5, Place Bir Hakeim
38000 GRENOBLE

https://www.fne-aura.org/isere/


Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/1313/

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