Dégradation observée

Date de constatation

18 juillet 2017

Thème

Eau

Description

Régulièrement, la restitution du débit réservé sur la prise d'eau de la centrale de Combe Noire n'est pas assurée, car l'installation ne comprend aucun dispositif de surveillance à distance, ni de vanne automatisée. A noter, que l'exploitation de cette installation nécessite régulièrement le remodelage du lit de l'Ebron, qui est à la fois classé en première catégorie piscicole au titre de l'article L. 436-5 du code de l’environnement et en liste 1 au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement.
FNE Isère a prévenu les services de l'Etat et l'OFB.
Le procès-verbal dressé en 2015, pour infraction au débit réservé, a donné lieu à une transaction pénale.
Un nouveau procès verbal a été dressé en 2019, pour une nouvelle infraction au débit réservé. Cette nouvelle procédure s'est traduite par l'engagement de poursuites. FNE AURA et FNE Isère se sont constituées partie civile dans la procédure. Par un jugement en date du 14/01/2021 le tribunal judiciaire de Grenoble a prononcé une peine de 1000 euros d'amende, assortie d'une interdiction d'exploiter l'installation pendant une durée de 2 ans. Le prévenu a également été condamné à verser 1 000 euros de dommages-intérêts à chacune des associations.

Photos

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Fichiers liés

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522,6 Ko

Dossier n° 2017-1614

Objectif atteint

Milieux concernés

Cours d’eau – zone alluviale

Action portant atteinte

Travaux Extraction, affouillement exhaussement

Travaux Assèchement; curage

Autres à préciser Autres à préciser

Dernière mise à jour le 16 septembre 2022

Localité

Prébois (38710) - Isere - Rhone-Alpes

Association référente

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MNEI
5, Place Bir Hakeim
38000 GRENOBLE

https://www.fne-aura.org/isere/