Décharge permanente de déchets transitoires par un professionnel

Date de constatation

01 janvier 2021

Thème

Sol

Description

A Vatilieu, un professionnel du bâtiment exploite une parcelle agricole afin de trier, stocker et regrouper illégalement des déchets issus de son activité professionnelle sur une parcelle classée zone agricole au PLU.

En mai 2021, la DREAL a réalisé une visite sur le site et a conclu que cette activité relevait de la compétence du Maire.

En décembre 2021, FNE Isère a adressé un courrier au maire pour lui demander d'intervenir au titre de ses pouvoirs de police. Le maire a mis en demeure le déposant par deux fois de résorber cette décharge. FNE Isère a envoyé un courrier au déposant en mars 2023 le sommant d'évacuer cette décharge avant mai 2023 (fin de la 2nde mise en demeure du maire), sous peine de poursuites pénales.

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