Décharge permanente de déchets transitoires par un professionnel
Date de constatation
01 janvier 2021
Thème
Sol
Description
A Vatilieu, un professionnel du bâtiment exploite une parcelle agricole afin de trier, stocker et regrouper illégalement des déchets issus de son activité professionnelle sur une parcelle classée zone agricole au PLU.
En mai 2021, la DREAL a réalisé une visite sur le site et a conclu que cette activité relevait de la compétence du Maire.
En décembre 2021, FNE Isère a adressé un courrier au maire pour lui demander d'intervenir au titre de ses pouvoirs de police. Le maire a mis en demeure le déposant par deux fois de résorber cette décharge. FNE Isère a envoyé un courrier au déposant en mars 2023 le sommant d'évacuer cette décharge avant mai 2023 (fin de la 2nde mise en demeure du maire), sous peine de poursuites pénales.
Photos
Fichiers liés
Dossier n° 2021-16292
En cours d’analyse – démarches engagées
Milieux concernés
Terre agricole
Action portant atteinte
Dépôts; rejets ; polluants Dépôt de déchets
Dépôts; rejets ; polluants Déversement substances polluantes
Dernière mise à jour le 23 mars 2023
Localité
Vatilieu (38470) - Isere - Rhone-Alpes
Association référente

FNE Isère
MNEI
5, Place Bir Hakeim
38000 GRENOBLE
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