Dégradation observée

Date de constatation

26 septembre 2017

Thème

Sol

Description

La délibération en date du 11 novembre 2015 approuvant ce PLU a été annulée par le Tribunal administratif de Grenoble le 19 octobre 2017.
Fin septembre/début octobre 2017, le maire de commune d’Huez a délivré trois permis de construire dans la zone des Bergers pour la construction de logements touristiques :

- Le permis de construire (n° PC 038 191 17 20009) délivré par le maire d’Huez le 26 septembre 2017, au bénéfice de la SNC Vinci Immobilier Résidences Services, pour la construction d’une résidence de tourisme avec parking d’une surface de plancher de 11081.70 m2, sur un terrain situé avenue des Marmottes, 38750 Huez (Arrêté n 2928);
- Le permis de construire (n° PC 038 191 17 20010) délivré par le maire d’Huez le 5 octobre 2017, au bénéfice de la SNC Vinci Immobilier Résidences Services, pour la construction d’un hôtel avec parking, pour une surface de plancher totale de 4947 m2, sur un terrain situé Avenue des Marmottes, lieudit « sous la vie de Brandes », 38750 Huez (arrêté n° 3097);
- Le permis de construire (n° PC 038 191 17 20008) délivré par le maire d’Huez le 5 octobre 2017, au bénéfice de la SNC Vinci Immobilier Résidences Services et la SCCV Alpe d’Huez CRT, pour la construction d’une résidence de tourisme, d’une copropriété résidentielle de tourisme avec parking, d’une auberge de jeunesse avec parking, d’un parking public, pour une surface de plancher totale 21 349.70 m2, sur un terrain situé Avenue des Marmottes, 38750 Alpe d’Huez (arrêté n°3099).
Ces différents permis ont été délivrés pour réaliser une unité touristique nouvelle prévoyant la création de 4 600 lits touristiques, autorisée par le Préfet coordonnateur de massif par un arrêté en date du 20 décembre 2016, faisant l’objet de plusieurs recours en annulation actuellement pendants devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Ces permis sont illégaux. Aussi, la FRAPNA Isère a demandé au Préfet de les déférer devant le Tribunal administratif et a engagé un recours en annulation.

Le 30/12/2020 et le 4/03/2021, le TA de Grenoble a annulé trois permis de construire délivrés en 2017 à la société Vinci Immobilier pour la construction de plusieurs infrastructures touristiques dans le secteur des Bergers à Huez. Les arguments retenus par le juge pour prononcer l'annulation des PC :
- Illégalité au titre de la réglementation UTN (C. urb., art. R. 122-5 et R. 122-6)
Les logements touristiques dont l'autorisation litigieuse permettait la réalisation étaient soumis à autorisation UTN. Cette autorisation UTN ayant été annulée définitivement en 2019, le TA en a conclu qu'il convenait de prononcer, par voie de conséquence, l'annulation du PC. La reconnaissance de ce moyen d'illégalité est certainement le point le plus intéressant de cette décision. La légalité des UTN conditionne celle des autorisations pemettant leur réalisation.
- Illégalité au titre de l'article L. 122-23 C. urb.
Cet article prévoit que les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation d'une UTN ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un PLU. En l'espèce, le PLU de 2015 a été annulé définitivement en 2017, remettant en vigueur, pour le secteur des Bergers, le plan d'aménagement de zone révisé de 1993.
- Illégalité au titre du règlement du plan d'aménagement de zone (PAZ)
Les aménagements projetés sont situés en zone ZA du PAZ. Or les articles ZA1 et ZA2 du règlement de ce plan ne permettent pas la réalisation de logements touristiques.

Fichiers liés

Dossier n° 2017-1754

Objectif atteint

Milieux concernés

Zone urbanisée – infrastructure linéaire de transport

Action(s) portant atteinte

Document d'urbanisme PLU

Equipement-ouvrage Bâtiment

Dernière mise à jour le 01 avril 2021

Localité

Huez (38750, 38520) - Isere - Rhone-Alpes

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Association référente

FNE Isère

FNE Isère
MNEI
5, Place Bir Hakeim
38000 GRENOBLE

https://www.fne-aura.org/isere/


Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/1754/

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