probleme de piquetage

Date de constatation

12 avril 2022

Thème

Sol

Description

Début 2021, des géomètres procèdent à des mesures et piquetage. Fin septembre 2021, des plantations linéaires de tuyas découpent le terrain en plusieurs lots avec un accès prévu sur le chemin des agriculteurs (voir photos). En novembre 2021, une clôture est posée autour de la parcelle (photo à venir). La parcelle d’une surface d’environ 4160 m² est située en zone A du PLUi de Grenoble Alpes Métropole. L’article 6.1 du règlement de la zone A précise : « Les haies et plantations doivent être réalisées avec des essences variées ; elles doivent nécessairement intégrer une ou plusieurs essences à feuilles caduques. Les haies composées d’arbustes persistants d’une seule espèce sont interdites ». L’article 5. 3 prévoit : « Seules les clôtures de type agricole (composées de bois ou de grillage à grandes mailles) sont autorisées ». la mairie a saisie la justice 13 02 22

Photos