Dépôt de voitures
Date de constatation
19 septembre 2022
Thème
Eau
Description
Entreposage de voitures hors d'usage à l'extérieur sur de la terre battue et à proximité de la rivière d'Ain. De plus, le secteur est situé en zone rouge selon le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn). "Les zones rouges correspondent aux zones affectées par les aléas naturels les plus importants et qui sont soumis à un principe d’inconstructibilité" (risques inondations notamment).
Plainte ICPE déposée par FNE Ain le 17/10/22
Accusé de réception de la préfecture le 25/10/22
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société le 19/12/22: mise en conformité et mesures conservatoires avec astreinte journalière.
Arrêté préfectoral du 14 juin 2023: levée de la mise en demeure suite à l'évacuation des véhicules
Fichiers liés
Dossier n° 2022-21563
Objectif atteint
Milieux concernés
Zone urbanisée – infrastructure linéaire de transport
Cours d’eau – zone alluviale
Action portant atteinte
Dépôts; rejets ; polluants Dépôt de déchets
Dernière mise à jour le 19 septembre 2023
Localité
Châtillon-la-Palud (01320) - Ain - Rhone-Alpes
Association référente
FNE Ain
44, Avenue de Jasseron
01000 BOURG EN BRESSE
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