Dépôt de voitures

Description

Entreposage de voitures hors d'usage à l'extérieur sur de la terre battue et à proximité de la rivière d'Ain. De plus, le secteur est situé en zone rouge selon le Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn). "Les zones rouges correspondent aux zones affectées par les aléas naturels les plus importants et qui sont soumis à un principe d’inconstructibilité" (risques inondations notamment).

Plainte ICPE déposée par FNE Ain le 17/10/22
Accusé de réception de la préfecture le 25/10/22
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société le 19/12/22: mise en conformité et mesures conservatoires avec astreinte journalière

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Dernière mise à jour le 04 janvier 2023