Informations affichées sur les arbres
Date de constatation
08 décembre 2022
Thème
Vivant
Description
Au visa de l'article L. 581-4 du code de l'environnement :
"I. - Toute publicité est interdite : (...)
4° Sur les arbres."
Dossier n° 2022-23587
Dossier clos (absence d'enjeux environnementaux, manque d'information...)
Milieux concernés
Forêt – zone boisée
Action portant atteinte
Equipement-ouvrage Publicité
Dernière mise à jour le 28 février 2023
Localité
Saint-Affrique (12400) - Aveyron - Midi-Pyrenees
Association référente
FNE Midi-Pyrénées
14 rue de Tivoli, 31000, Toulouse
31000 Toulouse
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