Engrillagement des espaces naturels et rupture de la continuité écologique

Description

Grillage clôturant un espace de plusieurs km de périmètre constaté en décembre 2022. Cela bloque la circulation de la biodiversité.

Suite à l'adoption de la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. L'article L372-1 du code de l'environnement prévoit les dispositions propres aux clotures et prévoit que les clôtures existantes qui seraient non conformes à la réglementation devront être mise en conformité d'ici au premier janvier 2027.

Pour consulter l'article du code :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047087702

Dernière mise à jour le 15 février 2023