Engrillagement des espaces naturels et rupture de la continuité écologique
Date de constatation
11 décembre 2022
Thème
Vivant
Description
Grillage clôturant un espace de plusieurs km de périmètre constaté en décembre 2022. Cela bloque la circulation de la biodiversité.
Suite à l'adoption de la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. L'article L372-1 du code de l'environnement prévoit les dispositions propres aux clotures et prévoit que les clôtures existantes qui seraient non conformes à la réglementation devront être mise en conformité d'ici au premier janvier 2027.
Pour consulter l'article du code :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047087702
Dossier n° 2022-24175
En cours d’analyse – démarches engagées
Milieux concernés
Milieu naturel à végétation basse (pelouse, lande, glacier)
Action portant atteinte
Document d'urbanisme Urbanisme et aménagement du territoire
Dernière mise à jour le 15 février 2023
Localité
Penne (81140) - Tarn - Midi-Pyrenees
Association référente

FNE Occitanie-Pyrénées
14 rue de Tivoli, 31000, Toulouse
31000 Toulouse
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