Curage pour assècher une parcelle de zone humide

Date de constatation

08 mars 2023

Thème

Eau

Description

Les zones humides bénéficient d'une protection au titre du code de l'environnement :
Si des travaux ou activités sont de nature à provoquer un assèchement,
une mise en eau, une imperméabilisation, ou des remblais sur des zones
humides, ils sont soumis à autorisation préalable si la superficie
impactée est supérieure à 1ha, ou à déclaration pour une superficie
entre 1 000 et 10 000 m²
Reste à préciser ici quelle est la superficie impactée

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