Coupe d'alignement d'arbres

Description

le fait de d’abattre un ou plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit par l’article L. 350-3 du Code de l’environnement.

« Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique.(...)

Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit.

Toutefois, lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique du ou des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes ou des biens ou un risque sanitaire pour les autres arbres ou que l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, les opérations mentionnées au deuxième alinéa sont subordonnées au dépôt d'une déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier informe sans délai de ce dépôt le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné. »

Par ailleurs, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser lesdites opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation. Il l'informe également sans délai de ses conclusions. »

La jurisprudence précise notamment « qu'il ne suffit pas d'un état sanitaire ou mécanique dégradé pour déroger à la protection, mais que cet état doit présenter un danger, soit de sécurité pour les biens et personnes ou de contagion pour les autres arbres » (TA d’Orléans, 10 octobre 2020, collectif citoyen pour le centre-ville de Gien et autres, n°18/01134).

En outre, le juge des référés a estimé que « l’absence d’octroi par le préfet de l’Hérault de l’autorisation d'abattre l’allée d'arbres et l’alignement d'arbres qui bordent la place Aristide Briand était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué » (Ordonnances n°2204788 et n°2204702 du 5 octobre 2022).

Ainsi, des dérogations à l’interdiction de principe peuvent être accordées, mais elles doivent être dûment accordées par le représentant de l’État et justifiées par le pétitionnaire ou le déclarant.

Dernière mise à jour le 22 March 2023