Engrillagement très haut et à ras du sol d'une forêt

Description

L'engrillagement non franchissable par les animaux est interdit depuis la promulgation de la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047087031
Elles doivent être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur doit être limitée à 1,20 mètre et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Ces clôtures doivent être en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales,

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Dernière mise à jour le 03 juillet 2024