Dégradation observée

Date de constatation

11 avril 2014

Thème

Sol

Description

Extraction illégale en forêt de protection.
Cette affaire a fait l'objet d'une composition pénale. Dans le cadre de cette procédure, qui est une alternative au poursuite, la réglementation a été rappelée au contrevenant.
Celui-ci a accepté de payer une amende de composition pénale au Trésor public d'un montant de 200 euros, ainsi que d'indemniser la FRAPNA de son préjudice à hauteur de 1 000 euros.

Dossier n° 2014-373

Objectif atteint

Milieux concernés

Forêt – zone boisée

État contentieux du dossier

Constitution partie civile

Action(s) portant atteinte

Travaux Extraction, affouillement exhaussement

Dernière mise à jour le 07 mars 2018

Localité

Faverges-De-La-Tour (38110) - Isere - Rhone-Alpes

Association référente

FRAPNA Isère
MNEI
5, Place Bir Hakeim
38000 GRENOBLE

http://www.frapna-38.org/


Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/373/

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