Dégradation observée

Date de constatation

21 avril 2015

Thème

Sol

Description

De part son activité, la société DMS est autorisée à récupérer des déchets de démolition de tout type (inertes, non inertes, dangereux) et doit les évacuer vers les bonnes filières de gestion et d'élimination. Or, plusieurs dépôt illégaux de déchets en mélange ont été constatés, mettant en évidence une gestion illégale de déchets pratiquée par DMS sur la commune de Montagny ainsi qu'une exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) non enregistrée.

La FRAPNA Rhône a donc déposé une plainte. Les services de l'État ont quant à eux dressé des procès verbaux et mis en demeure la société.

Une première audience s'est tenue le 25 mars 2016. La société a été condamnée à 5000 € d'amendes. Pour la FRAPNA : 1000 € de dommages et intérêts + 500 € au titre de l'article 475-1. Mais DMS a fait appel de la décision et le parquet aussi.

La procédure est en cours.

Photos

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Dossier n° 2015-376

Dossier clos (absence d'enjeux environnementaux, manque d'information...)

Milieux concernés

Mine, décharge, carrière et chantier

État contentieux du dossier

Plainte

Action(s) portant atteinte

Dépôts; rejets ; polluants Dépôt de déchets

Activités industrielles/agricoles Non-respect d’une réglementation ICPE

Dernière mise à jour le 19 juin 2018

Localité

Montagny (69700) - Rhone - Rhone-Alpes

Association référente

FRAPNA Rhône
22, rue Edouard Aynard
69100 VILLEURBANNE

http://www.frapna-rhone.org/


Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/376/

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