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Date de constatation
21 avril 2015
Thème
Sol
Description
De part son activité, la société DMS est autorisée à récupérer des déchets de démolition de tout type (inertes, non inertes, dangereux) et doit les évacuer vers les bonnes filières de gestion et d'élimination. Or, plusieurs dépôt illégaux de déchets en mélange ont été constatés, mettant en évidence une gestion illégale de déchets pratiquée par DMS sur la commune de Montagny ainsi qu'une exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) non enregistrée.
La FRAPNA Rhône a donc déposé une plainte. Les services de l'État ont quant à eux dressé des procès verbaux et mis en demeure la société.
Une première audience s'est tenue le 25 mars 2016. La société a été condamnée à 5000 € d'amendes. Pour la FRAPNA : 1000 € de dommages et intérêts + 500 € au titre de l'article 475-1. Mais DMS a fait appel de la décision et le parquet aussi.
La procédure est en cours.
Photos
Dossier n° 2015-376
Dossier clos (absence d'enjeux environnementaux, manque d'information...)
Milieux concernés
Mine, décharge, carrière et chantier
État contentieux du dossier
Plainte
Action(s) portant atteinte
Dépôts; rejets ; polluants Dépôt de déchets
Activités industrielles/agricoles Non-respect d’une réglementation ICPE
Dernière mise à jour le 04 février 2019
Localité
Montagny (69700) - Rhone - Rhone-Alpes
Association référente
FNE Rhône
22, rue Edouard Aynard
69100 VILLEURBANNE
Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/376/
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