affaire LA FLEUR

Date de constatation

05 décembre 2008

Thème

Eau

Description

Depuis 2010, la société LAFLEUR stocke de façon illégale, contre rémunération, des déchets sur un site naturel présentant de nombreux enjeux écologiques, sur le territoire des communes de La Pierre et Champ-près-Froges en Isère. Plus de 70 000 tonnes de déchets, non triés et mélangés, ont ainsi été accumulés en lit majeur de la rivière Isère. D'importants volumes de déchets - dont des déchets de type industriel - sont déversés dans l'étang Manon, sur le territoire de la commune de La Pierre. Certains déchets sont préalablement brûlés à l'air libre. Ont été constaté dans l'étang une forte mortalité piscicole et des traces d'hydrocarbures.
Cet étang est compris dans la zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) de type 1 « L’Isère de Pontcharra à Villard Bonnot » et la ZNIEFF de type 2 « zone fonctionnelle de la rivière Isère entre Cevins et Grenoble ». Cet espace devrait également être à terme classé en réserve naturelle.

Le 6 mai 2019 le Tribunal correctionnel de Grenoble a condamné la société à 43 000 euros d’amende et son gérant à 1 an d’emprisonnement (dont 6 mois avec sursis).

La FRAPNA Isère s’est battue pendant de longues années pour faire cesser les agissements de cette société, qui sont d’un autre temps. Pendant 8 ans, la SARL LAFLEUR a en toute illégalité - en dépit de toutes les démarches de l’administration visant à obtenir une régularisation de la situation - dégradé fortement le milieu naturel, en le polluant et remblayant des zones humides, dans le seul but de réaliser des bénéfices, tout en vantant sur son site internet son respect de l’environnement et la qualité de ses procédés. Plus de 48 000 m3 de déchets et de matériaux, stockés sur une surface de 13 000 m2, avec des hauteurs de remblai allant de 2 à 4 mètres, ont asséché la zone humide et fortement perturbé le fonctionnement de la zone d’expansion des crues. Ce bouleversement de l’écosystème alluvial compromet toutes ses fonctionnalités (purification, régulation des eaux, etc.).

Le Tribunal correctionnel a condamné la société à verser aux parties civiles 149 000 euros de dommages-intérêts.
Cette condamnation était très attendue par la FNE Isère. Notre association regrette toutefois de ne pas avoir obtenu la remise en état du site. La FRAPNA Isère a donc interjeté appel de la décision.
dec 2020
Action civile
Nos dommages-intérêts sont confirmés en appel :
2 000 DI pour préjudice moral
2 500 DI pour préjudice matériel
2 000 frais procédure pour première instance

Nous obtenons 1 000 supplémentaire pour frais procédure en appel.

Donc non, nous ne gagnons pas des mille et des cents.

Action publique
Grande avancée et c'est ce sur quoi nous avons bataillé en appel, c'est la remise en état des parcelles louées à Graziana prononcées à titre de condamnation. Après dans les faits est-ce que nous parviendrons à obtenir l'exécution de cette condamnation.

Pour les infractions, c'est pratiquement la même chose sauf deux délits "eau" retenus.

Les condamnations de la Sté LAFLEUR sont complétées pour la publication et la remise en état sous astreinte.
La Cour ajoute 11 amendes de 300 euros.

Les condamnations pénales de M. LAFLEUR sont revues.
La Cour a préféré un an de prison avec sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans
plutôt qu'une peine de 6 mois ferme et 6 mois avec sursis simple.
L'interdiction d'exercer est supprimée.