Remblai d'une zone humide -

Date de constatation

03 octobre 2017

Thème

Eau

Description

Remblai d'une zone humide -

Dans le cadre de la construction d'une piste pour chevaux, une zone humide a été asséchée et remblayée pour permettre les travaux. Or cette zone est identifiée dans le PLU (plan local d'urbanisme, document qui fixe les règles d'aménagement sur le territoire) qui interdit toute construction et remblaiement en zone humide. De la même manière, en raison de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, de telles opérations auraient du être soumises à un régime de déclaration, ce qui n'a pas été le cas. Il s'agit de deux infractions qui sont pénalement sanctionnées. Une plainte a donc été déposée auprès de l'ONCFS 44 (Office nationale de la chasse et de la faune sauvage, service de la Loire Atlantique) en novembre 2017.

Par arrêté du 22 janvier 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a mis en demeure l'association Treillières à Cheval, la mairie de la commune de Treillières et la société André Landais de régulariser leur situation soit en déposant un dossier réglementaire, soit en remettant le site en état

Fichiers liés

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185,4 Ko
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265,0 Ko

Dossier n° 2017-4353

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Zone humide

Action portant atteinte

Travaux Remblai de zone humide

Dernière mise à jour le 20 mai 2022

Localité

Treillières (44119) - Loire-Atlantique - Pays De La Loire

Association référente

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