Dégradation observée

Date de constatation

03 octobre 2017

Thème

Eau

Description

Remblai d'une zone humide -

Dans le cadre de la construction d'une piste pour chevaux, une zone humide a été asséchée et remblayée pour permettre les travaux. Or cette zone est identifiée dans le PLU (plan local d'urbanisme, document qui fixe les règles d'aménagement sur le territoire) qui interdit toute construction et remblaiement en zone humide. De la même manière, en raison de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, de telles opérations auraient du être soumises à un régime de déclaration, ce qui n'a pas été le cas. Il s'agit de deux infractions qui sont pénalement sanctionnées. Une plainte a donc été déposée auprès de l'ONCFS 44 (Office nationale de la chasse et de la faune sauvage, service de la Loire Atlantique) en novembre 2017.

Fichiers liés

Dossier n° 2017-4353

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Zone humide

Action(s) portant atteinte

Travaux Assèchement; curage

Dernière mise à jour le 15 mai 2019

Localité

Treillières (44119) - Loire-Atlantique - Pays De La Loire

Association référente

FNE Pays de la Loire

FNE Pays de la Loire
76ter rue Lionnaise
49100 Angers

http://www.fne-pays-de-la-loire.fr/


Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/4353/

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Types de signalements

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Fond cartographique

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