Utilisation illégale de produits phytosanitaires -

Date de constatation

24 avril 2012

Thème

Air

Description

Utilisation illégale de produits phytosanitaires -

Depuis plusieurs années, le voisin d'une exploitation agricole se plaint de l'utilisation de produits phytosanitaires par des conditions météorologiques défavorables (vents forts supérieurs à 3 sur l'échelle de Beaufort). Les pesticides se déplacent alors sur sa propriété et il est inquiet des effets de telles opérations pour sa santé et celle de sa famille, notamment ses enfants. Après l'échec des discussions amiables, la gendarmerie et les services de l'Etat ont été contactés.

Le 26 avril 2012, les gendarmes constatent des épandages de MERPAN 80 (suspecté cancérogène, sensible pour la peau, irritant pour les yeux) alors que des rafales de vents pouvaient atteindre les 65km/h. Ils sont eux-mêmes aspergés. Le 14 mai 2014, les agents de la DRAAF retrouvent des traces de l'utilisation de deux substances chimiques pourtant interdites pour la culture de pommiers. Ces deux actions étant illégales, une plainte est déposée par Sarthe Nature Environnement le 14 octobre 2015.

Le 07 avril 2017, l'exploitant est reconnu coupable d'utilisations inappropriées de produits phytopharmaceutiques par la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance du Mans. Le 02 octobre 2018, la Cour d'appel d'Angers confirme cette condamnation. Le dossier est actuellement en attente d'être jugé par la Cour de Cassation.

Photos

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Dossier n° 2012-4356

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Zone urbanisée – infrastructure linéaire de transport

Action portant atteinte

Dépôts; rejets ; polluants Utilisation de produits phytosanitaires

Dernière mise à jour le 10 juin 2022

Localité

Luceau (72500) - Sarthe - Pays De La Loire

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