Date de constatation
22 avril 2019
Thème
Sol
Description
Une sentinelle nous a signalé la présence de déchet sur le territoire de la Commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Suite à ce signalement nous avons engagé des démarches auprès de la mairie afin de signaler ce dépôt illégal et d'en demander le retrait.
Nous vous rappelons qu'au titre de l'article L.541-3 du Code de l'environnement, le maire est titulaire du pouvoir de police spéciale en matière de gestion des déchets. De plus, l'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le maire est titulaire d'un pouvoir de police générale au titre duquel il a pour mission d'assurer l'ordre public ( tranquillité, sécurité, salubrité publique). Ainsi il est l'autorité chargée de "prévenir et de faire cesser les pollutions de toute nature".
Vous pouvez donc solliciter le maire de votre commune en cas de constat de dépôt illégal de déchets.
Dossier n° 2019-5427
Objectif atteint
Milieux concernés
Zones agricoles hétérogènes
Action(s) portant atteinte
Dépôts; rejets ; polluants Dépôt de déchets
Dernière mise à jour le 25 juillet 2019
Localité
Saint-Bonnet-de-Mure (69720) - Rhone - Rhone-Alpes
Association référente
FNE Rhône
22, rue Edouard Aynard
69100 VILLEURBANNE
Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/5427/
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Géolocalisation
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