Dégradation observée

Description

Une sentinelle nous a signalé la présence de déchet sur le territoire de la Commune de Saint-Bonnet-de-Mure. Suite à ce signalement nous avons engagé des démarches auprès de la mairie afin de signaler ce dépôt illégal et d'en demander le retrait.
Nous vous rappelons qu'au titre de l'article L.541-3 du Code de l'environnement, le maire est titulaire du pouvoir de police spéciale en matière de gestion des déchets. De plus, l'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le maire est titulaire d'un pouvoir de police générale au titre duquel il a pour mission d'assurer l'ordre public ( tranquillité, sécurité, salubrité publique). Ainsi il est l'autorité chargée de "prévenir et de faire cesser les pollutions de toute nature".
Vous pouvez donc solliciter le maire de votre commune en cas de constat de dépôt illégal de déchets.

Dernière mise à jour le 02 mai 2019