Dégradation observée

Date de constatation

22 avril 2019

Thème

Vivant

Description

Une sentinelle nous a signalé la présence de déchet sur le territoire de la Commune de Genas. Suite à ce signalement nous avons engagé des démarches auprès de la mairie afin de signaler ce dépôt illégal et d'en demander le retrait.
Nous vous rappelons qu'au titre de l'article L.541-3 du Code de l'environnement, le maire est titulaire du pouvoir de police spéciale en matière de gestion des déchets. De plus, l'article L.2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le maire est titulaire d'un pouvoir de police générale au titre duquel il a pour mission d'assurer l'ordre public ( tranquillité, sécurité, salubrité publique). Ainsi il est l'autorité chargée de "prévenir et de faire cesser les pollutions de toute nature".
Vous pouvez donc solliciter le maire de votre commune en cas de constat de dépôt illégal de déchets.

Dossier n° 2019-5428

Objectif atteint

Milieux concernés

Forêt – zone boisée

Action(s) portant atteinte

Dépôts; rejets ; polluants Dépôt de déchets

Dernière mise à jour le 25 juillet 2019

Localité

Genas (69740) - Rhone - Rhone-Alpes

Association référente

FNE Rhône

FNE Rhône
22, rue Edouard Aynard
69100 VILLEURBANNE

https://www.fne-aura.org/rhone/


Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/5428/

Rhone-Alpes

FNE AURA

FNE AURA
HEVEA-ETIC LYON
2 rue du professeur Zimmermann

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