Dégradation observée

Date de constatation

30 octobre 2012

Thème

Eau

Description

Contournement routier Sud-Ouest de Vichy.
En 2012, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulait l’autorisation de réaliser le contournement routier Sud-Ouest de Vichy (4 km de remblai dans le lit majeur de l’Allier et pont de franchissement dans une zone de mobilité intense ; tracé global sur 18 km) au titre de la loi sur l’eau pour renvoi à une étude ultérieure de la détermination des mesures compensatoires destinées à assurer à la rivière Allier sa dynamique fluviale et pour insuffisance des études d’incidences du projet sur le milieu aquatique et la biodiversité associée (T.A. de Clermont-Ferrand, 30 octobre 2012, FRANE c. Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme et Préfet de l’Allier, n° 1200404). Il considérait également que le « remblai sera créé dans un secteur à forte mobilité de la rivière, dite encore dynamique fluviale, qu’il convient de préserver afin, non seulement de ne pas accentuer les altérations déjà constatées, mais aussi afin de garantir la qualité des écosystèmes et maintenir la quantité et la qualité de la nappe alluviale ». Une autorisation nouvelle des Préfets de l’Allier et du Puy-de-Dôme était délivrée fin 2013 au pétitionnaire, le Conseil général de l’Allier. A nouveau saisi, le T.A. ignorait son précédent jugement et rejetait tous les moyens, tout particulièrement l’erreur d’appréciation (T.A. de Clermont-Ferrand, 7 novembre 2014, FRANE et FAN c. Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme et Préfet de l’Allier, n° 1400148). Les mesures destinées à compenser la réduction de l’espace de mobilité (52 ha détruits par l’infrastructure) ont été « validées » bien que jugées par les associations comme inopérantes, non-additionnelles aux actions publiques existantes ou prévues (Directive communautaire sur l’eau, SDAGE, Plan Loire Nature) voire irréalisables (les sites dits de « compensation » sont situés à Mariol, en amont (25 ha à la boucle du Buisson), et à Avermes, à 60 kilomètres en aval (21 ha aux Verdiaux et 5 ha aux Chavennes)). La plainte engagée par la FRANE et la FAN devant la Commission européenne a également été rejetée (décision du 18 décembre 2013). La déviation est ouverte depuis février 2016. Le Conseil général et la société Allicso ont signé une convention de partenariat public-privé (PPP) pour le financement du contournement : le loyer annuel à la charge du contribuable est de 4,27 millions d’€, et ce, pendant 15 ans.

Dossier n° 2012-799

Objectif non atteint - démarches infructueuses

Milieux concernés

Cours d’eau – zone alluviale

État contentieux du dossier

Jugement définitif / recouvrement

Action(s) portant atteinte

Travaux Travaux et installation en cours d'eau

Mesures compensatoires non réalisées ou insatisfaisantes Mesures compensatoires non réalisées ou insatisfaisantes

Dernière mise à jour le 19 septembre 2018

Localité

Saint-Yorre (03270) - Allier - Auvergne

Association référente

FAN
Maison des Associations
216, route de la Gare
03290 DOMPIERRE

http://www.alliernature.asso.fr/


Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/799/

Chargement des données...

Types de signalements

Filtrer par thème

Filtrer par dégradation

Filtrer par initiative

Fond cartographique

Retour Carte