Dégradation observée

Date de constatation

20 juin 2019

Thème

Eau

Description

Le linéaire du cours d’eau qui sera équipé par cette chute est entièrement inclus dans un réservoir biologique identifié par le SDAGE Rhône Méditerranée : RBIOB00308 « Le ruisseau de Laval du lieu-dit les îles (aval du ruisseau de Crop) au lieu-dit la Gorges à la Boutière (sous bassin SDAGE ID_09_04, Grésivaudan, Page 187 du SDAGE). Cette identification a motivé le classement de ce tronçon dans la liste établie au titre de l’article L 214-17, I du Code de l’environnement par Monsieur le Préfet coordonnateur du Bassin Rhône Méditerranée (Arrêté du 19 juillet 20132, tronçon L1_658).
Nous avions déjà rappelé que le renouvellement de l’autorisation de la chute de Haut Laval, dont le tronçon équipé empiète sur ce réservoir biologique, était de nature à amoindrir ses fonctionnalités et était en contradiction avec la disposition du 6A-03 du SDAGE Rhône Méditerranée. Il en serait de façon évidente de même et à plus forte raison de la nouvelle chute projetée.
L’équipement de ce tronçon par la centrale hydroélectrique projetée est contraire au classement en vertu de l’Article R. 214-109 du code de l’environnement, notamment en raison des modifications substantielles apportées au régime des eaux sur ce tronçon. De plus, cette pression nouvelle entrainerait une dégradation de l’état écologique de la masse d’eau à laquelle ce tronçon est rattaché (Ruisseau de Laval FRDR 10880- très petite masse d’eau indiquée comme en bon état page 337 du SDAGE), ce qui est contraire à la Directive cadre sur l’eau tel que l’a rappelé la Cour de justice de l’Union Européenne le 1er Juillet 2015 ainsi que de l’article L. 212-1-IV et des articles R. 212-10 et R. 212-11 du Code de l’environnement, modifiés par Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 en ses articles 5 et 6 pour tenir compte de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne susmentionné.
FNE Isère a fait part de son opposition à cet aménagement par courrier en date du 27 juin 2019 et dans le cadre de l'enquête publique le 4 décembre 2019.
Le 17 janvier 2020 le commissaire enquêteur a rendu un avis défavorable.FNE Isère a adressé au Préfet un courrier le 14 février 2020, afin de l'inviter à rejeter l'autorisation. Le 6 mai 2020, le préfet a rejeté la demande d'autorisation.

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