Destruction de mares et haies - habitats d'espèces protégées

Date de constatation

29 février 2020

Thème

Vivant

Description

Des travaux d'aménagement d'un terrain agricole ont engendré la destruction de plusieurs haies (environ 1500 mètres) et le comblement de plusieurs mares. Plusieurs des éléments en question étaient identifiés et protégés par le plan local d'urbanisme de Couffé et constituaient l'habitat d'espèces protégées.

Les associations FNE Pays de la Loire, LPO 44 et Bretagne vivante ont porté plainte contre l'auteur des faits, qui a fait l'objet d'une visite de l'Office Français de la Biodiversité et a continué les travaux malgré l'avertissement de l'agent quant à la nature infractionnelle des travaux en cours.

Par jugement du 5 août 2022 du tribunal correctionnel de Nantes, l'exploitant agricole concerné a été condamné à la remise en état des lieux sous contrôle de l'OFB, outre des peines d'amende avec sursis et l'obligation de verser des dommages-intérêts aux parties civiles.

Photos

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Dossier n° 2020-8911

Objectif atteint

Milieux concernés

Terre agricole

Plan d’eau

Milieu naturel à végétation basse (pelouse, lande, glacier)

Zones agricoles hétérogènes

Action portant atteinte

Document d'urbanisme PLU

Atteinte à espèce/habitat protégé(e) Atteinte à espèce/habitat protégé.e

Dernière mise à jour le 06 septembre 2022

Localité

Couffé (44521) - Loire-Atlantique - Pays De La Loire

Association référente

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44 France Nature Environnement