Dégradation observée

Date de constatation

11 novembre 2015

Thème

Sol

Description

Le plan local d’urbanisme d’Huez (PLU) a été approuvé par délibération du Conseil municipal de la commune d’Huez en date du 11 novembre 2015 (affichage le 16 novembre 2015). Même si la procédure a été relancée à plusieurs reprises, suite à différents avis défavorables, le document tel qu’il a été arrêté présente, selon nous, de graves insuffisances qui ne permettent pas de prendre en compte sérieusement les aspects environnementaux. Nos remarques ainsi que celles de la préfecture - pourtant très circonstanciées - qui portaient sur la légalité de l’acte, n’ont pas été prises en compte ou ont fait l’objet de simples modifications en marge du document; notamment celles concernant:

- l’absence de justification des choix d'aménagement au regard des enjeux de gestion économe du foncier et de lutte contre l'étalement urbain ;
- l’absence de programme clair de réhabilitation des lits froids alors que cela devrait faire l’objet d'actions prioritaires à la création de nouveaux lits touristiques;
- Une augmentation annoncée des prélèvements en eau qui compromet la pérennité de la ressource.

Suite à l’enquête publique, il a été procédé à une modification du périmètre de l’OAP n°5 des Gorges, secteur inscrit en zone AUd du PLU; ouvrant ainsi à l’urbanisation, sur une surface importante, une zone humide parfaitement identifiée. Ce classement rend le document incompatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE 2010 – 2015 du bassin Rhône Méditerranée ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par le SAGE du Drac et de la Romanche du 27 mars 2007.

L'évaluation environnementale est également incomplète; celle-ci ne permet pas d’adopter une vision globale des incidences en matière d’aménagement du domaine skiable. Seuls des aménagements permettant le renouvellement et la modernisation des équipements ont été envisagés. Les projets d’aménagement de remontées mécaniques, associés à des projets de sécurisation de pistes et déploiement de neige de culture (secteur de la Sarenne), n'ont pas été pris en compte.

Le 24 décembre 2015, la FRAPNA a demandé au Préfet de déférer l'acte devant le Tribunal administratif.

Le 22 avril 2016, la FRAPNA a déposé devant le Tribunal administratif de Grenoble une requête introductive d'instance en annulation contre la délibération du Conseil municipal de Grenoble en date du 11 novembre 2015, portant approbation de son PLU.

Le 24 avril 2017, la FRAPNA Isère a formulé plusieurs observations dans le cadre de l'enquête publique portant sur la modification n°1 du PLU. Cette modification a notamment pour objet de modifier et de réduire le périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation des Gorges Aud, afin de préserver la zone humide identifiée dans le secteur. La FRAPNA Isère n'est pas opposée à cette modification, toutefois, l'association appelle à être particulièrement vigilant sur l'augmentation des besoins en eau potable, au regard du caractère limité de la ressource.

"Saisi de recours, émanant de la FRAPNA et de six autres requérants, dirigés contre le plan local d'urbanisme de la commune d'Huez, le Tribunal administratif de Grenoble a décidé, par jugement du 19 octobre 2017, d'annuler la délibération du conseil municipal d'Huez, en date du 11 novembre 2015 approuvant son document d'urbanisme.

Parmi les moyens relatifs à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme, le tribunal a notamment relevé que l'enquête publique avait été irrégulière et n'avait pas permis une information claire de la population, en particulier en ce qui concerne l'avis de l'autorité environnementale.

Sur le fond, il a estimé que l'ouverture à l'urbanisation de plusieurs hectares de nouveaux secteurs consacrés au logement touristique constituait une erreur manifeste d'appréciation alors que la commune est affectée par une sous-utilisation des constructions existantes ( phénomène dit des "lits froids"). Globalement, il a considéré que le plan local d'urbanisme ne respectait pas l'équilibre voulu par la loi entre développement urbain et protection de l'environnement." (extrait du site du Tribunal administratif de Grenoble : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Jurisprudence/Annulation-du-plan-local-d-urbanisme-de-la-commune-d-Huez)
La commune d'Huez a introduit un recours en appel contre la décision de première instance.

Fichiers liés

Dossier n° 2015-967

Objectif atteint

Milieux concernés

Zone humide

Zone urbanisée – infrastructure linéaire de transport

État contentieux du dossier

Juridiction en cours

Action(s) portant atteinte

Equipement-ouvrage Bâtiment

Autres à préciser Autres à préciser

Document d'urbanisme PLU

Dernière mise à jour le 05 février 2018

Localité

Huez (38750) - Isere - Rhone-Alpes

Association référente

FRAPNA Isère
MNEI
5, Place Bir Hakeim
38000 GRENOBLE

http://www.frapna-38.org/


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