Dégradation d'un site naturel et milieu aquatique

Date de constatation

13 juillet 2021

Thème

Eau

Description

Les gorges du Gouleyrous sont un site naturel touristique.

Le site est notamment utilisé pour la baignade, qui est pourtant interdite afin de protéger la zone de captage d'eau potable. L'absence de maîtrise de la fréquentation touristique provoque des risques pour la qualité de l'eau.

Un parking pour accéder au site a été aménagé, qui a fait l'objet d'un permis régularisateur.

La surfréquentation du site est un problème environnemental, non résolu.

Le permis d'aménager du parking a finalement été annulé par une décision de la CAA de Toulouse du 24 juillet 2026. Le projet était soumis au "cas par cas" pour réaliser une étude d'impact. L'autorité environnementale a répondu qu'elle ne se prononcerait pas, considérant que le projet avait déjà été réalisé. Dans ces conditions, les juges considèrent que le dossier devait comporter l'étude d'impact, et que l'absence de décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas de dispense d'une évaluation environnementale a été de nature à fausser l'appréciation portée par la commune de Tautavel.
Le permis est également illégal car ne comportant pas d'évaluation d'incidences Natura 2000.
Enfin, l'aménagement, créer en zone A (agricole) est étranger à l'exercice d'une activité agricole, et n'entre donc pas dans le cadre des installations pouvant y être autorisée.

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