Travaux d'assèchement de 3 zones humides

Date de constatation

25 mai 2024

Thème

Sol

Description

D'énormes fossés ont été creusés afin de drainer l'eau, puis ces zones ont été labourées.
Chacune de ces zones est répertoriée comme zone humide au PLUi de l'agglomération de Bressuire (79300).
La première zone couvre plus de 10 000 m³, la seconde environ 4 000 m³ et la troisième 5 000 m³.
De plus, une mare a été bouchée au niveau de la zone 3. Il est important de noter que la zone 3 jouait un rôle de tampon lors de fortes pluies, protégeant le bourg de Noirterre des éventuelles inondations, car elle se situe en amont du bourg. Aujourd'hui, les grands fossés de drainage de la zone 3 se déversent directement dans le fossé qui rejoint le bourg.

DSNE a alerté par mail la mairie et a fait une demande de communication électronique des déclarations préalables qui concernent les travaux.
Les aménagements affectant des éléments paysagers protégés identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme doivent faire
l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article R. 421-23, h) du code de l’urbanisme.
Le fait de réaliser des aménagements en méconnaissance d’un document d’urbanisme constitue un délit prévu par l’article L. 480-4 du code de
l’urbanisme.
La mairie a ainsi confirmé qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée sur les parcelles mentionnées.

DSNE a donc porté plainte contre X pour des faits de travaux à Noirterre, commune associée à la commune de Bressuire.

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