Pompage illégal de la rivière

Description

Dans le cadre de la démarche « sentinelle de la nature » notre association régionale a reçu un signalement de pompage agricole dans une rivière presque à sec.
Un courrier a été adressé à la DDT de l’Aisne ainsi qu’à la brigade départementale de l’Office Français de la Biodiversité.
Cette activité, si elle n’est pas autorisée, constitue une infraction à plus d’un titre :
1.
Pour le prélèvement d'eau sans autorisation, l'article L214-1 et suivants du Code de l’Environnement mentionne la réglementation IOTA donc que toute installation, ouvrage, travaux ou activité affectant le débit ou la qualité des eaux doit être autorisé ou déclaré. L'article L173-1 indique qu'une mise en demeure, une suspension d'activité ou des astreintes peuvent être imposées comme sanctions administratives. Les articles L173-2 et L173-3 mentionnent les infractions pénales (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende pour un IOTA réalisé sans autorisation).
2.
Pour l'atteinte au milieu aquatique, il y a un impact pour le cours d'eau ainsi que la faune et la flore qui y habitent. L'article L432-2 du Code de l’Environnement mentionnent la sanction de 2 ans d'emprisonnement et 18 000€ d'amende pour le fait d'avoir une action compromettant la reproduction du poisson (les instruments de pompage peuvent être vecteur d'écoulement de substance nuisible aux poissons ou à leur alimentation). L'article L216-6 indique que toute destruction ou dégradation du milieu aquatique peut être poursuivie comme pollution ou atteinte aux écosystèmes.
3.
Concernant la violation du débit réservé donc le prélèvement empêchant le débit minimal nécessaire à la vie aquatique, deux articles : l'article L214-18 du Code de l’Environnement mentionne l'obligation de respecter un débit minimal réservé en aval de tout prélèvement. L'article R214-111 indique que le débit réservé doit garantir la continuité écologique du cours d'eau.

Photos

Aucun commentaire

Fichiers liés

Dernière mise à jour le 26 février 2026