Travaux de terrassement, drainage en zone humide (plainte déposée)

Date de constatation

21 décembre 2025

Thème

Sol

Description

Présence de travaux de terrassement et de drainage illégaux en zone humide sur la parcelle située au lieu-dit « Bois d’Âne ».

Les aménagements affectant des éléments paysagers protégés identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme doivent faire
l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article R. 421-23 h du même code.
Le fait de réaliser des aménagements en méconnaissance d’un document d’urbanisme constitue un délit prévu par l’article L. 480-4 du code de
l’urbanisme.

DSNE a alerté la mairie, qui a confirmé ne pas avoir reçu de déclaration préalable.

DSNE et FNENA ont déposé une plainte.

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