Sous dimensionnement assainissement non collectif

Description

Assainissement non collectif sous dimensionné par rapport à la capacité d'accueil du restaurant, commune de Lovagny.

L'assainissement du restaurant se situe sur une propriété privée, sous servitude privée. Or les résidents subissent des nuisances olfactives lors des fortes chaleurs et craignent la possibilité d'un impact environnemental du fait de la proximité avec le Fier se situant à moins de 30m.

Le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif le 28/08/2025 a conclu la non conformité de l'installation pour sous-dimensionnement. Néanmoins, cette non-conformité a été qualifiée comme ne présentant pas de danger immédiat pour la santé des personnes, ni de risque environnemental avéré. En conséquence aucune obligation de travaux n'a été imposée à ce stade. Une mise en conformité serait exigée seulement en cas de vente du restaurant.

Aucune nuisance olfactive ou trouble à l'ordre public n'a été constaté par les services de la mairie et du SILA. Il est donc impossible pour le maire, en l'absence de trouble avéré à l'ordre public, de faire usage de ses pouvoirs de police administrative pour imposer au propriétaire de réaliser des travaux.

La mairie considère qu'il s'agit d'un litige de nature privée, et recommande de privilégier une démarche de règlement amiable, avant d'envisager la saisine de toute juridiction. Elle recommande notamment de faire appel à un conciliateur de justice, une démarche gratuite.

Dernière mise à jour le 11 septembre 2026