Dégradation observée

Date de constatation

28 mai 2020

Thème

Vivant

Description

Fauchage d'une prairie permanente en période d'interdiction préfectorale

Le couvert de jachère doit être implanté avant le 31 mai. Le couvert des surfaces en gel doit rester en place jusqu’au 31 août au moins. Aucune destruction de la couverture végétale avant le 31 août n'est autorisée.

L’entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve des règles définies par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole. Pour rappel, les dispositions de cet arrêté sont les suivantes : Il ne pourra être procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère pendant une période de 40 jours consécutifs comprise entre le 1er mai et le 15 juillet.

En cas de risque pour la santé publique, de risque d’incendie ou de risque de prolifération d’adventices dont la liste est fixée par arrêté préfectoral (exemple de l’ambroisie), le maire pourra autoriser ou imposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage des jachères en tout temps. Le broyage et le fauchage resteront possibles en tout temps sur les parcelles situées dans les zones d’isolement des parcelles de production de semences et sur les parcelles de production de semences, ainsi que sur les bandes enherbées sur une largeur maximale de 20 mètres situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes, sur les parcelles situées à moins de 20 mètres des zones d’habitation et sur les périmètres de protection des captages d’eau potable. Les exploitations en conversion ou entièrement en agriculture biologique ne sont pas concernées par l’interdiction de fauchage et de broyage. En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogation à l’interdiction de broyer ou de faucher pourra être adressée par l’agriculteur au préfet, qui pourra autoriser le broyage et le fauchage d’une jachère.

Photos

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Dossier n° 2020-10007

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Terre agricole

Action(s) portant atteinte

Travaux Coupes d'arbres; défrichements

Activités industrielles/agricoles Non-respect d’une réglementation ICPE

Dernière mise à jour le 12 août 2020

Localité

Saint-Vallier (71230) - Saone-Et-Loire - Bourgogne Franche Comté

Association référente

FNE Bourgogne Franche Comté

FNE Bourgogne Franche Comté
Maison de l'Environnement
7, rue Voirin
25 000 Besançon

http://fne-bfc.fr/


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https://sentinellesdelanature.fr/alerte/10007/

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