Dégradation observée

Date de constatation

01 mars 2016

Thème

Vivant

Description

Les coteaux de Seyssuel abritent un réservoir de biodiversité d'intérêt régional, soumis à de fortes pressions liées au développement de la vigne. Un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) a été annulé dans ce secteur suite à un recours des viticulteurs et des trialistes. Le Préfet a suite à la régularisation du vice de procédure a refusé de signer le nouvel APPB, en arguant le fait que le contexte avait changé et que les viticulteurs allaient élaborer une charte environnementale. Des travaux détruisant plusieurs stations d'une espèce protégée extrêmement rare ont été réalisés en 2017 sans les autorisations requises par les viticulteurs.

Parallèlement à ces évènement, le PLU de la commune était en cours de révision et a finalement été approuvé en 2018. L'Autorité environnementale saisie dans le cadre de la procédure d'examen au cas par cas avait décidé d'exempter le projet d'évaluation environnementale. Mais suite à l'enquête publique, la collectivité à déclassé des parcelles des coteaux initialement classées en zone naturelle pour rendre possible le développement de la vigne. FNE Isère a donc engagé un recours en annulation contre la délibération approuvant le nouveau PLU.

Le 26/11/2020 le tribunal administratif a en partie donné raison à notre association en considérant que l'acte est bien entaché d'un vice de procédure de nature à entraîner son annulation : suite aux modifications de zonage réalisées, la collectivité aurait dû saisir de nouveau l'Autorité environnementale. Cette décision est très intéressante sur ce point, car elle met en exergue l'importance du rôle joué par l'Autorité environnementale et indirectement par l'évaluation environnementale. Le juge a demandé la régularisation de la procédure en cours d'instance.

Le 26/01/2021, la collectivité a saisi l'Autorité environnementale qui a décidé le 23/03/2021 de soumettre le projet à évaluation environnementale.

Le 14/06/2021, le tribunal administratif a demandé à la collectivité de réaliser une évaluation environnementale dans un délai de 16 mois.

Fichiers liés

/data/AlertFile/2017/10/16/Avis_PLU_Seyssuel_28_fév-_2017.pdf
596,2 Ko

Dossier n° 2016-1006

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Zone humide

Action portant atteinte

Document d'urbanisme PLU

Dernière mise à jour le 19 novembre 2021

Localité

Seyssuel (38200) - Isere - Rhone-Alpes

Association référente

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MNEI
5, Place Bir Hakeim
38000 GRENOBLE

https://www.fne-aura.org/isere/