Décharge VHU exploitée sans respecter la règlementation

Date de constatation

01 février 2021

Thème

Eau

Description

L'installation "Pantachoc" traitement de VHU est enregistrée au titre des installations classées.
Toutefois, jusqu'en 2022, ne disposant d'aucun dispositif de traitement des eaux, elle a déversé directement dans le milieu naturel d'importantes quantités d'eau non traitées, particulièrement polluées notamment aux hydrocarbures.
L'installation d'un nouveau dispositif en 2022 a permis d'améliorer la situation, mais une série de rapports d'inspection des installations classées en 2023 ont constaté que les problèmes d'exploitation de cette installation étaient encore loin d'être réglés.
Les conditions d'entreposage des déchets, qu'il s'agisse des véhicules ou des produits et déchets de métaux ne respectent pas les règles de prévention de l'environnement, tout comme l'entreposage des pneumatiques, des pièces et fluides issues de la dépollution, le démontage et découpage des véhicules n'est pas non plus réalisé dans des bonnes conditions.
Deux arrêtés de mise en demeure ont été pris à ces sujets.
Constatant que ces arrêtés ne sont pas respectés, un arrêté de suspension d'activités est pris en décembre 2023. L'entreprise n'a plus le droit d'accueillir de nouveaux VHU.

Divers rapports courant 2024 constatent que l'activité continue, en infraction avec les arrêtés de mise en demeure et de suspension.
Le Préfet prend alors un arrêté d'astreinte administrative.

Des poursuites pénales sont alors également engagées, avec une audience prévue en novembre 2025.

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