Dégradation observée

Date de constatation

03 février 2021

Thème

Sol

Description

Un permis de construire a été accordé par la mairie de l'Ile d'Yeu en août 2020 pour une construction concernant une résidence privée, dans une zone inconstructible.
Interpellé à ce sujet fin décembre 2020, le maire a indiqué avoir agi sur instruction du préfet, ce dernier justifiant de son côté l'octroi du permis par des considérations liées à un équipement collectif d'intérêt général.

L'ensemble des éléments disponibles concluent à ce que ce permis porte sur une parcelle :
- située en site inscrit, le projet de construction ayant fait à ce titre l'objet d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France,
- relevant des dispositions de la loi Littoral relatives à l'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, avec lesquelles le projet de construction se trouvait en contradiction,
- classée N et en espace boisé remarquable au PLU, zonage y interdisant toute construction d'habitation.

Enfin, s'agissant d'une résidence privée, rien ne permettait de qualifier cette construction d’équipement collectif ni de la qualifier d'intérêt général.

Ainsi, rien n'aurait dû permettre de "déroger" aux règles d’urbanisme.

L'affaire ayant été rendue publique bien après l'expiration du délai de recours, ce permis de construire ne peut être soumis à l'appréciation du tribunal administratif.

Dossier n° 2021-13036

Objectif non atteint - démarches infructueuses

Milieux concernés

Forêt – zone boisée

Action(s) portant atteinte

Travaux Coupes d'arbres; défrichements

Dernière mise à jour le 16 février 2021

Localité

L'Île-d'Yeu (85350) - Vendee - Pays De La Loire

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La localisation est approximative

Association référente

France Nature Environnement Vendée

France Nature Environnement Vendée
71 boulevard Aristide-Briand
85000 La-Roche-sur-Yon

http://www.fne85.fr/


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