Dégradation observée

Description

Dégradation dans l'hiver d'une haie d'aubépine le long de l'ancienne ligne de chemin de fer.

Depuis 2015, toutes les haies présentes sur les parcelles faisant partie d'exploitations agricoles dont les propriétaires sont demandeurs d'aides de la Politique Agricole Commune (PAC) comptent pour les "Bonnes conditions agricoles et environnementales" (BCAE7). À ce titre, elles ne peuvent être détruites que dans certaines conditions dérogatoires ou avec des mesures compensatoires, et avec déclaration à la DDTM.

La destruction de haie est permise par dérogation, notamment, pour la création si nécessaire d’un nouveau chemin d’accès à une parcelle (linéaire détruit inférieur à 10m) ou la création ou l’agrandissement de bâtiment d’exploitation justifiés par permis de construire.

Hormis ces situations dérogatoires, la destruction doit être accompagnée de mesures compensatoires sous forme de réimplantation, et ne peut pas concerner plus de 2% du linéaire total à la fois, si la réimplantation n’est pas au même endroit que l’original.

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Dernière mise à jour le 20 janvier 2023