Vente illégale d'incinérateur de jardin
Date de constatation
08 juin 2021
Thème
Air
Description
L'entreprise Rural Master Lignières-Châtelain - PVL SAS vend des incinérateurs de jardin alors que cela est interdit par l'article L541-21-1 du code de l'environnement sous l’appellation bac multi usage dans la description il est bien question d'un incinérateur de jardin.
Suite à un avertissement et une sensibilisation sur les effets du brûlage vert, l'entreprise Rural Master a retiré de la vente ces incinérateurs. Néanmoins, son fournisseur GUILLOUARD n'a pas fait de même.
Photos
Dossier n° 2021-14945
Dossier résolu
Milieux concernés
Sans objet
Action portant atteinte
Autres à préciser Autres à préciser
Dernière mise à jour le 20 janvier 2022
Localité
Lignières-Châtelain (80290) - Somme - Hauts-de-France
Association référente

FNE Hauts de France
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