Rélisation de remblai avec déchets en méconnaisance du PLU et du PPRI de Vias

Date de constatation

26 juillet 2021

Thème

Sol

Description

Selon le zonage du PLU de Vias, la parcelle sur l'emprise de laquelle le remblaiement a été réalisé se trouve en secteur UC. Le règlement de cette zone interdit : Les affouillements et exhaussements des sols, à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux constructions dont les destinations ou sous-destinations sont autorisées dans la zone et que leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant ; (cf page 25)
L’exhaussement n'étant pas nécessaires aux constructions dont les destinations ou sous-destinations sont autorisées, il est contraire au PLU.

Le PLU de Vias est téléchargeable ici : https://www.vias-mediterranee.fr/Cadre-de-vie/Plan-Local-d-Urbanisme/Plan-Local-d-Urbanisme

Selon le PPRI de Vias, la parcelle sur l'emprise de laquelle le remblaiement a été réalisé est classé en zone bleu ''Zone de précaution Bu''. Le règlement de cette zone prévoit : sont interdit : Tous remblais, dépôts ou exhaussements, à l'exception des digues ou ouvrages de protection contre les inondations des lieux densément urbanisés,

règlement PPRI : https://www.vias-mediterranee.fr/content/download/2857/43823/version/1/file/Servitude11-PM1-reglement.pdf

Zonage PPRI : file:///C:/Users/COORDI~1/AppData/Local/Temp/Servitude11-PM1-zonage-2.pdf

Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone où ces opérations sont interdites par un PPR ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan constituent des infractions punies des peines prévues au Titre VIII du livre IV du code de l’Urbanisme (art. L480-4).

FNE LR a conseillé à la sentinelle de prendre attache avec le service urbanisme de la commune de Vias ainsi qu'avec le service Eau et risque Naturel de la DDTM 34.