Rélisation de remblai avec déchets en méconnaisance du PLU et du PPRI de Vias
Date de constatation
26 juillet 2021
Thème
Sol
Description
Selon le zonage du PLU de Vias, la parcelle sur l'emprise de laquelle le remblaiement a été réalisé se trouve en secteur UC. Le règlement de cette zone interdit : Les affouillements et exhaussements des sols, à condition qu’ils soient liés et nécessaires aux constructions dont les destinations ou sous-destinations sont autorisées dans la zone et que leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant ; (cf page 25)
L’exhaussement n'étant pas nécessaires aux constructions dont les destinations ou sous-destinations sont autorisées, il est contraire au PLU.
Le PLU de Vias est téléchargeable ici : https://www.vias-mediterranee.fr/Cadre-de-vie/Plan-Local-d-Urbanisme/Plan-Local-d-Urbanisme
Selon le PPRI de Vias, la parcelle sur l'emprise de laquelle le remblaiement a été réalisé est classé en zone bleu ''Zone de précaution Bu''. Le règlement de cette zone prévoit : sont interdit : Tous remblais, dépôts ou exhaussements, à l'exception des digues ou ouvrages de protection contre les inondations des lieux densément urbanisés,
règlement PPRI : https://www.vias-mediterranee.fr/content/download/2857/43823/version/1/file/Servitude11-PM1-reglement.pdf
Zonage PPRI : file:///C:/Users/COORDI~1/AppData/Local/Temp/Servitude11-PM1-zonage-2.pdf
Le fait de construire ou d’aménager un terrain dans une zone où ces opérations sont interdites par un PPR ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation prescrites par ce plan constituent des infractions punies des peines prévues au Titre VIII du livre IV du code de l’Urbanisme (art. L480-4).
FNE LR a conseillé à la sentinelle de prendre attache avec le service urbanisme de la commune de Vias ainsi qu'avec le service Eau et risque Naturel de la DDTM 34.
Photos
Dossier n° 2021-15319
En cours d’analyse – démarches engagées
Milieux concernés
Zone urbanisée – infrastructure linéaire de transport
Action portant atteinte
Travaux Extraction, affouillement exhaussement
Dernière mise à jour le 14 septembre 2021
Localité
Vias (34450) - Herault - Languedoc-Roussillon
Association référente

FNE Occitanie-Méditerranée | Herault
39 rue Jean Giroux
34080 Montpellier
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