Dégradation observée
Date de constatation
13 septembre 2021
Thème
Eau
Description
Extrait des conclusions défavorables du commissaire enquêteur sur le dossier de déclaration d'utilité publique :
"Le projet de création d’un nouvel établissement pénitentiaire à Muret est un projet d’intérêt général pour la société mais qui présente des inconvénients excessifs par rapport à ses avantages. Outre l’absence d’études de localisation alternatives en méconnaissance de l’article R.122-5 du code de l’environnement, il sera situé beaucoup trop proche d’habitations, et, de ce fait portera atteinte à la santé des riverains. La consommation de terres agricoles qu’il nécessitera mettra en péril les exploitations locales alors qu’il leur est reconnu une utilité publique indéniable. La localisation du projet est inadaptée.
Conformément à la théorie du bilan le projet ne peut donc pas être qualifié « d’utilité publique ».
Dossier n° 2021-15640
En cours d’analyse – démarches engagées
Milieux concernés
Terre agricole
Forêt – zone boisée
Cours d’eau – zone alluviale
Action portant atteinte
Document d'urbanisme PLU
Document d'urbanisme SCOT
Dernière mise à jour le 28 juillet 2022
Localité
Muret (31600) - Haute-Garonne - Midi-Pyrenees
Association référente

FNE Occitanie-Pyrénées
14 rue de Tivoli, 31000, Toulouse
31000 Toulouse
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