Dégradation observée

Description

Extrait des conclusions défavorables du commissaire enquêteur sur le dossier de déclaration d'utilité publique :
"Le projet de création d’un nouvel établissement pénitentiaire à Muret est un projet d’intérêt général pour la société mais qui présente des inconvénients excessifs par rapport à ses avantages. Outre l’absence d’études de localisation alternatives en méconnaissance de l’article R.122-5 du code de l’environnement, il sera situé beaucoup trop proche d’habitations, et, de ce fait portera atteinte à la santé des riverains. La consommation de terres agricoles qu’il nécessitera mettra en péril les exploitations locales alors qu’il leur est reconnu une utilité publique indéniable. La localisation du projet est inadaptée.
Conformément à la théorie du bilan le projet ne peut donc pas être qualifié « d’utilité publique ».

Dernière mise à jour le 28 juillet 2022