Dégradation observée

Date de constatation

13 septembre 2021

Thème

Eau

Description

Extrait des conclusions défavorables du commissaire enquêteur sur le dossier de déclaration d'utilité publique :
"Le projet de création d’un nouvel établissement pénitentiaire à Muret est un projet d’intérêt général pour la société mais qui présente des inconvénients excessifs par rapport à ses avantages. Outre l’absence d’études de localisation alternatives en méconnaissance de l’article R.122-5 du code de l’environnement, il sera situé beaucoup trop proche d’habitations, et, de ce fait portera atteinte à la santé des riverains. La consommation de terres agricoles qu’il nécessitera mettra en péril les exploitations locales alors qu’il leur est reconnu une utilité publique indéniable. La localisation du projet est inadaptée.
Conformément à la théorie du bilan le projet ne peut donc pas être qualifié « d’utilité publique ».

Dossier n° 2021-15640

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Terre agricole

Forêt – zone boisée

Cours d’eau – zone alluviale

Action portant atteinte

Document d'urbanisme PLU

Document d'urbanisme SCOT

Dernière mise à jour le 28 juillet 2022

Localité

Muret (31600) - Haute-Garonne - Midi-Pyrenees

Association référente

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FNE Midi-Pyrénées
Maison de l’Environnement,
14 rue de Tivoli
31000 Toulouse

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