Enfouissement des déchets - manquements à la réglementation ICPE

Date de constatation

05 décembre 2019

Thème

Sol

Description

Abandon illégal de déchets plastiques et de déchets du bâtiment dans un espace boisé. Le dépôt de déchets s’étalait sur environ 200 mètres de long et 10 mètres de hauteur, où étaient déposés des déchets divers tels que des tuyaux en PVC, des montants de fenêtre en PVC, des balises de route, des big-bag remplis de plastique en copeau et de granulat, des tôles, du revêtement de sol en lino, de l’isolation pour chambre froide, de la mousse expansive, des gravats... L'étendue des dégâts est même visible par images satellites et se distingue sur la carte en zoomant !

Face à l'action des services de l'inspection de l'environnement l'exploitant du site a préféré enfouir les déchets à même le sol plutôt que de réaliser un nettoyage du site.

Par ses caractéristiques, ce dépôt de déchets constitue en réalité une décharge illégale. Il s'agit donc de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de stockage des déchets non dangereux et inertes, sans avoir accompli les obligations d'enregistrement ou de demande d'autorisation.

Suite à l'alerte de la mairie concernant cette décharge en décembre 2019, un premier rapport de l'inspection de l'environnement de janvier 2020 a constaté les faits et suggéré une mise en demeure de l'exploitant. Deux autres rapports de l'inspection de l'environnement de septembre 2021 ont permis de constater la persistance de déchets sur le site ainsi que l'enfouissement d'une partie des déchets. FNE Midi Pyrénées et FNE Tarn et Garonne ont déposé plainte devant le procureur de la République. En novembre 2021 seulement la préfecture a mis en demeure l'exploitant de remettre le site en état.

Dossier n° 2019-16507

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Forêt – zone boisée

Action portant atteinte

Activités industrielles/agricoles Non-respect d’une réglementation ICPE

Dépôts; rejets ; polluants Dépôt de déchets

Dernière mise à jour le 13 octobre 2022

Localité

Puygaillard-de-Quercy (82800) - Tarn-Et-Garonne - Midi-Pyrenees

Association référente

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Maison de l’Environnement,
14 rue de Tivoli
31000 Toulouse

https://fne-midipyrenees.fr/