Enfouissement des déchets - manquements à la réglementation ICPE

Description

Abandon illégal de déchets plastiques et de déchets du bâtiment dans un espace boisé. Le dépôt de déchets s’étalait sur environ 200 mètres de long et 10 mètres de hauteur, où étaient déposés des déchets divers tels que des tuyaux en PVC, des montants de fenêtre en PVC, des balises de route, des big-bag remplis de plastique en copeau et de granulat, des tôles, du revêtement de sol en lino, de l’isolation pour chambre froide, de la mousse expansive, des gravats... L'étendue des dégâts est même visible par images satellites et se distingue sur la carte en zoomant !

Face à l'action des services de l'inspection de l'environnement l'exploitant du site a préféré enfouir les déchets à même le sol plutôt que de réaliser un nettoyage du site.

Par ses caractéristiques, ce dépôt de déchets constitue en réalité une décharge illégale. Il s'agit donc de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de stockage des déchets non dangereux et inertes, sans avoir accompli les obligations d'enregistrement ou de demande d'autorisation.

Suite à l'alerte de la mairie concernant cette décharge en décembre 2019, un premier rapport de l'inspection de l'environnement de janvier 2020 a constaté les faits et suggéré une mise en demeure de l'exploitant. Deux autres rapports de l'inspection de l'environnement de septembre 2021 ont permis de constater la persistance de déchets sur le site ainsi que l'enfouissement d'une partie des déchets. FNE Midi Pyrénées et FNE Tarn et Garonne ont déposé plainte devant le procureur de la République. En novembre 2021 seulement la préfecture a mis en demeure l'exploitant de remettre le site en état.

Dernière mise à jour le 15 février 2023