DÉPÔT DE DÉCHETS + EXCAVATION

Date de constatation

10 novembre 2021

Thème

Sol

Description

Une sentinelle a constaté une excavation de tout venant où sont déposés des déchets divers (déchets de construction, bois...). Les parcelles concernées 0977 – 0978 – et 1486. Il s'agit d'une excavation sans autorisation en zone Naturelle du Plan Local d’urbanisme. Or, les affouillements du sol sont soumis à différentes autorisations d’urbanisme selon l’ampleur des travaux. Une déclaration préalable est requise lorsque la profondeur excède deux mètres et que la superficie est supérieure ou égale à cent mètres carrés et inférieure à 2 hectares (article R421-23f du Code de l’Urbanisme). En l’espèce, la superficie de l’excavation est de 2500m2 avec une profondeur d’environ 5 à 10 mètres. Cette excavation a aussi permis à son auteur, de décharger et d'enfouir divers matériaux tels que des planches, du plastique, des déchets verts ou des matériaux de construction. Cette excavation se situe sur une zone classée Naturelle, dite « N », dans le règlement du Plan Local d’urbanisme. Elle est également située sur une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique de type II (ZNIEFF de type II) et sur le périmètre du parc naturel régional des Ballons des Vosges. De plus, elle est également proche d’une Zone d’Importance pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)

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