Dégradation observée
Date de constatation
17 janvier 2022
Thème
Vivant
Description
Plan d'eau situé au lieu-dit Notre-Dame-de-Grâce à Guenrouet, ayant fait l'objet d'un début de remblaiement par divers matériaux (y compris déchets plastiques) au cours du mois de janvier 2022.
Cette opération s'avère illicite pour différentes raisons :
- le plan local d'urbanisme s'oppose à des opérations de remblaiement au sein de la zone concernée
- le site abrite une plante protégée et, à ce titre, a fait l'objet d'une reconnaissance en tant que ZNIEFF de type I
- lorsqu'ils sont autorisés, les remblaiements ne peuvent être effectués qu'avec des déchets inertes
- les dispositions réglementaires applicables à cette ancienne carrière au titre de la législation des ICPE prévoient son maintien en tant que plan d'eau
Les associations (FNE Pays de la Loire, Bretagne Vivante et LPO 44) ont alerté de ces faits les services de l'Etat et l'entreprise. Les travaux ont été interrompus fin janvier.
Dossier n° 2022-16907
Objectif atteint
Milieux concernés
Mine, décharge, carrière et chantier
Action portant atteinte
Activités industrielles/agricoles Non-respect d’une réglementation ICPE
Travaux Travaux d'aménagement, défrichement, extraction, assèchement, etc.
Atteinte à espèce/habitat protégé(e) Atteinte à espèce/habitat protégé.e
Dernière mise à jour le 30 janvier 2023
Localité
Guenrouet (44530) - Loire-Atlantique - Pays De La Loire
Association référente
FNE Pays de la Loire 44
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