Projet d'extension du cottage parks méditerranée : 40 chalets dans une zone naturelle

Date de constatation

20 January 2022

Thème

Sol

Description

La société Cottage Parks Méditerranée a déposé une déclaration préalable de travaux pour l'implantation de quarante chalets dans le bois de la Tamarissière.

Le Maire d'Agde n'a pas fait opposition à cette déclaration autorisant ainsi les constructions alors que l'architecte des bâtiments de France avait rendu un avis conforme défavorable à ce projet après avoir relevé qu'en l'état le projet n'est pas conforme aux règles applicables dans le site patrimonial remarquable. En effet l'article 2.5.1 du règlement du site patrimonial remarquable de la pinède de la Tamarissière relatif aux espaces libres prévoit : " ce secteur n'a pas vocation à être bâti./ Les espaces libres doivent être maintenus et ne pas être bâtis. (...").

L’association A.G.A.T.H.E (https://agatheagde.wordpress.com/) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre la décision du maire.

Par un ordonnance du 24 mars, le juge des référés du TA de Montpellier a suspendu la décision de non-opposition à déclaration préalable du maire de la commune d'Agde autorisant l'aménagement de quarante habitation légères de loisirs dans le bois de la Tamarissière"

35 chalets, sur les 40 prévus ont été aménagés avant que le juge ne suspende l'autorisation du maire.

Toutefois, la société a continué les travaux après l'ordonnance du juge des référés.

Les travaux auraient repris au 1er décembre 2022.

Dans un jugement en date du 9 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a jugé, sur le fond, que la non opposition à déclaration préalable était illégale.
- la Tamarissière est inscrite sur l'inventaire des sites (loi du 2 mai 1930), avec un site patrimonial remarquable. Pour les sites patrimoniaux remarquables, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est un "avis conforme". Cet avis étant défavorable, le Maire était lié.
- On est en secteur espace remarquable du littoral, et de telles constructions qui ne sont pas des aménagements légers ne peuvent pas y être autorisées.
- L'implantation des constructions est de nature à porter atteinte à l'espace boisé classé.
- Le règlement du PLU est méconnu, aucune disposition n'autorisant de telles installations dans ce secteur.

par contre le juge de l'excès de pouvoir n'est pas compétent pour ordonner la démolition. Il faudra engager une autre action pour cela.