Destruction bocage protégé réglementairement

Date de constatation

06 février 2022

Thème

Vivant

Description

Coupe à blanc de chênes trentenaires plantés sur un talus et protégés par réglementation (EBC & PLUi).
Publication LE TELEGRAMME du 15/02/22 : "l’association À quoi ça serre (AQCS), de Plougastel-Daoulas, a adressé un courrier au Procureur afin de déposer plainte contre X suite à l’abattage des arbres du talus sud du lotissement « Les portes du bourg ». Dans ce courrier, AQCS rappelle que « sur le plan présenté à l’enquête publique, des talus ceinturant le nouveau lotissement devaient être préservés en l’état comme précisé dans la notice de la parcelle "section BS - n° 53" du cadastre, au titre de l’article L123.1.5.7 du Code de l’urbanisme. Il s’agissait, en l’occurrence, de conserver les arbres implantés sur ce talus ». Or, l’association constate « que la ligne d’arbres du talus a été abattue dans son intégralité » et réclame « une inspection des souches qui permettrait d’évaluer l’âge des arbres abattus et déterminer si, de surcroît, la prescription trentenaire inscrite à l’article 673 du Code civil n’a pas été bafouée »."

Dossier n° 2022-17202

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Forêt – zone boisée

Action portant atteinte

Travaux Coupes d'arbres; défrichements

Dernière mise à jour le 09 mars 2022

Localité

Plougastel-Daoulas (29470) - Finistere - Bretagne

Association référente