Pollution du sol et de l'eau

Date de constatation

12 avril 2022

Thème

Eau

Description

Non respect de l'interdiction d'épandre des pesticides dans les fossés de bord de route.

L'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime interdit l'application directe d'herbicide sur les fossés.
Le non respect de cette interdiction est constitutif du délit prévu à l'article L. 253-17 du Code rural et de la pêche maritime.

Le fait d'épandre des pesticides dans les fossés aggravent la pollution des milieux aquatiques.

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