Date de constatation
12 avril 2022
Thème
Eau
Description
Non respect de l'interdiction d'épandre des pesticides dans les fossés de bord de route.
L'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime interdit l'application directe d'herbicide sur les fossés.
Le non respect de cette interdiction est constitutif du délit prévu à l'article L. 253-17 du Code rural et de la pêche maritime.
Le fait d'épandre des pesticides dans les fossés aggravent la pollution des milieux aquatiques.
Photos
Dossier n° 2022-18330
En cours d’analyse – démarches engagées
Milieux concernés
Terre agricole
Cours d’eau – zone alluviale
Action(s) portant atteinte
Dépôts; rejets ; polluants Produit phytosanitaire
Dernière mise à jour le 20 avril 2022
Localité
Arboras (34150) - Herault - Languedoc-Roussillon
Association référente
FNE Languedoc Roussillon - Herault
39 rue Jean Giroux
34080 Montpellier
Lien direct vers cette fiche
https://sentinellesdelanature.fr/alerte/18330/
FNE Languedoc Roussillon
39 RUE JEAN GIROUX
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