Prise d'eau illégale

Date de constatation

17 avril 2022

Thème

Eau

Description

La chute de Revolleyre dispose de deux prises d'eau : l'une sur le Bruant et l'autre sur le Jonier. La chute de Revolleyre a fait l'objet d'une mise en demeure de la part du Préfet de l'Isère le 25 Mai 2021 (AP n°38-2020 : voir pièce jointe). Parmi les griefs émis à l'encontre de cette centrale hydroélectrique figurent l'absence d'autorisation de la prise d'eau sur le Jonier et la non conformité des dispositifs de délivrance du débit réservé sur les deux prises ( le dispositif de mesure prévu par l'exploitant est le même sur ces deux prises : échancrure à partir d'un bac horizontal dans lequel l'eau est maintenu à cote fixe lorsque la centrale fonctionne (i.e. lorsque l'eau est dérivée.). Le dispositif afférent à la prise du Jonier est sujet à des obstructions par les sédiments et les débris végétaux qui peuvent le rendre inopérant jusqu'à la prochaine intervention humaine. Le dispositif analogue sur la prise du Bruant est impossible à observer de l'extérieur.

Depuis cet AP, la prise d'eau du Jonier n'était plus utilisée. Elle a en plus été colmatée et tournée par le Jonier lors de la crue de fin décembre 2021. C'était le cas jusqu'au 23 février 2021 mais aujourd'hui j'ai constaté que la prise d'eau avait été réparée, le bassin de déssablage curé et la dérivation par la prise remise en service. La question de la statisfaction à l'AP de mise en demeure se pose donc y compris la délivrance d'une autorisation pour la prise du Jonier.

Dossier n° 2022-18403

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Cours d’eau – zone alluviale

Action portant atteinte

Equipement-ouvrage Centrale-hydroélectrique

Dernière mise à jour le 23 septembre 2022

Localité

Le Gua (38450) - Isere - Rhone-Alpes

Association référente

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MNEI
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38000 GRENOBLE

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