Remblai zone humide

Date de constatation

02 mai 2022

Thème

Sol

Description

Atteinte à une zone humide dans la continuité des travaux du gymnase de Portsall

En avril 2022, la mairie de Ploudalmézeau engage des travaux afin de construire un parking sur une zone humide, sans déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA) ni autorisation d'urbanisme, malgré plusieurs alertes (DDTM, MRAe Bretagne) et une étude commanditée par la mairie confirmant le caractère humide du site.

Le 23 mai 2025, le tribunal correctionnel de Brest condamne la mairie (30 000€ d'amende), l'ancienne maire (1 000€) et l'entreprise exécutant (3 000€ dont 2 000€ avec sursis). Eau & Rivières de Bretagne, partie civile, obtient 3 000 € pour son préjudice moral.

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