Infraction au PLU

Date de constatation

08 décembre 2021

Thème

Vivant

Description

Travaux d’aménagement d’une aire de stationnement goudronnée , exécutés avec une célérité inédite par la société Eiffage, sous l’autorité du maire de Brugheas, sur un terrain communal après affouillement et exhaussement .
Ces travaux très impactant, difficilement régularisables, sans autorisation d’urbanisme, ont réalisé, en parfaite violation, de la réglementation et particulièrement des dispositions du PLU approuvés par la commune en date du 8 juillet 2021 ( zone Aco interdisant affouillement et exhaussement et aire de stationnement interdite ). Une révision allégée du PLU présenté comme un projet ( et non comme une régularisation de l'infraction est en cours pour régulariser l'équipement )

Dossier n° 2021-18928

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Terre agricole

Action portant atteinte

Travaux Extraction, affouillement exhaussement

Dernière mise à jour le 22 novembre 2022

Localité

Brugheas (03700) - Allier - Auvergne

Association référente

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