Dégradation observée

Date de constatation

12 décembre 2017

Thème

Eau

Description

Détournement de cours d'eau pour se conformer à la loi sur les ICPE
Le cours d'eau du Foul sur la commune de Landunvez a été détourné dans le but de respecter la distance minimale d'installation d'une fosse à lisier d'un élevage industriel de porcs au regard de la réglementation sur les ICPE ( 35m = distance minimale légale). Ce détournement est postérieur à 2013 mais il n'est pas possible de dire définir plus précisément la date de cette action qui aurait du nécessité une déclaration et/ou autorisation au titre de la Loi sur l'eau de 1992 (modifiée en 2006).
L'élevage a obtenu l'autorisation d'agrandir son cheptel pour atteindre 12090 EA soit 13750 cochons sur place.
Si cette cuve était illégale, l'élevage devrait revoir sa façon de stocker les 60 tonnes de lisier produites chaque jour? soit 22 233m3 /an

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