Travaux en méconnaissance des dispositions du PLU

Date de constatation

11 juillet 2022

Thème

Sol

Description

Exécution de travaux d’exhaussement en violation du plan local
d’urbanisme opposable, délit réprimé aux articles L. 610-1 et L. 480-4
du code de l’urbanisme

Fichiers liés

/data/AlertFile/2022/07/11/20220630-petition-plu-zonen-ibos.pdf
1,1 Mo

Dossier n° 2022-19821

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Sans objet

Action portant atteinte

Document d'urbanisme PLU

Dernière mise à jour le 28 juillet 2022

Localité

Ibos (65420) - Hautes-Pyrenees - Midi-Pyrenees

Association référente

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Maison de l’Environnement,
14 rue de Tivoli
31000 Toulouse

https://fne-midipyrenees.fr/