Date de constatation
11 July 2022
Thème
Sol
Description
Exécution de travaux d’exhaussement en violation du plan local
d’urbanisme opposable, délit réprimé aux articles L. 610-1 et L. 480-4
du code de l’urbanisme
Fichiers liés
doc_19821_2022-07-11-11-10-54_5128.pdf
1.1 Mo
Dossier n° 2022-19821
Dossier traité par l'association
Milieux concernés
Sans objet
Action portant atteinte
Document d'urbanisme PLU
Dernière mise à jour le 28 July 2022
Localité
Ibos (65420) - Hautes-Pyrenees - Midi-Pyrenees
Association référente
FNE Occitanie-Pyrénées
14 rue de Tivoli, 31000, Toulouse
31000 Toulouse
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