Travaux en méconnaissance des dispositions du PLU
Date de constatation
11 juillet 2022
Thème
Sol
Description
Exécution de travaux d’exhaussement en violation du plan local
d’urbanisme opposable, délit réprimé aux articles L. 610-1 et L. 480-4
du code de l’urbanisme
Fichiers liés
/data/AlertFile/2022/07/11/20220630-petition-plu-zonen-ibos.pdf
1,1 Mo
Dossier n° 2022-19821
En cours d’analyse – démarches engagées
Milieux concernés
Sans objet
Action portant atteinte
Document d'urbanisme PLU
Dernière mise à jour le 28 juillet 2022
Localité
Ibos (65420) - Hautes-Pyrenees - Midi-Pyrenees
Association référente
FNE Occitanie-Pyrénées
14 rue de Tivoli, 31000, Toulouse
31000 Toulouse
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