Pollution d'un fossé maçonné : atteinte à la salubrité publique
Date de constatation
27 mai 2022
Thème
Sol
Description
Pollution d'un fossé en limite d'une propriété privée : obligation de nettoyage au titre de la salubrité publique
Dossier n° 2022-20142
En cours d’analyse – démarches engagées
Milieux concernés
Sans objet
Action portant atteinte
Dépôts; rejets ; polluants Déversement substances polluantes
Dernière mise à jour le 02 octobre 2022
Localité
Bruguières (31150) - Haute-Garonne - Midi-Pyrenees
Association référente
FNE Occitanie-Pyrénées
14 rue de Tivoli, 31000, Toulouse
31000 Toulouse
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