aménagements routiers non conformes

Date de constatation

12 septembre 2022

Thème

Sol

Description

Aménagements routiers non conformes constatés par l'association 2 pieds 2 roues sur l'avenue de Fronton :

Les articles à respecter en cas de travaux d'aménagements routiers sont entre autre :
1. Aménagement cyclable : l’article L228-2 du Code de l'environnement, révisé en 2019 indique :
“À l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de :
- pistes,
- bandes cyclables,
- voies vertes,
- zones de rencontre
- ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.

Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que l'emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements, l'obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie, sous réserve que sa largeur permette le dépassement d'un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues au code de la route.”

2. Accessibilité piétonne : le décret n° 2006-1658 stipule que : “La largeur minimale
du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle
éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur
ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.”
Il subsiste sur Toulouse des panneaux publicitaires ou autre mobilier urbain réduisant

la largeur libre en dessous des 1m40 légaux. Et en cas de réfection, la largeur de
trottoir doit être élargie si besoin. La charte accessibilité adoptée par Toulouse
Métropole va même plus loin et recommande un cheminement de 2m de large (tunnel imaginaire).

3. Neutralisation de place de stationnement : L’article L. 118-5-1 du code de la voirie routière : “Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la
chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la
chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. »

« Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026. » (Article 52 de la LOM)”

Dossier n° 2022-21124

En cours d’analyse – démarches engagées

Milieux concernés

Zone urbanisée – infrastructure linéaire de transport

Action portant atteinte

Document d'urbanisme Urbanisme et aménagement du territoire

Dernière mise à jour le 12 septembre 2022

Localité

Toulouse (31000, 31300, 31500, 31100, 31200, 31400) - Haute-Garonne - Midi-Pyrenees

Association référente

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Maison de l’Environnement,
14 rue de Tivoli
31000 Toulouse

https://fne-midipyrenees.fr/